Dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération collective de modernisation en milieu rurale, la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) au titre du Fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) a décidé la mise en place d’aides directes.
Qu’est-ce que le FISAC ?
Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) vise à contribuer au maintien et au développement d’entreprises de proximité, dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Ce dispositif permet d’apporter une subvention aux artisans, commerçants ou prestataires de service qui réalisent des investissements.
Quels sont les travaux concernés par la subvention FISAC ?
- Les travaux concourant à la rénovation des devantures et des enseignes commerciales, à la création, réfection ou remise en état de la vitrine (menuiserie et vitrine, caisson, enseignes, intervention sur la structure porteuse de la façade de l’immeuble comme l’enduit , l’éclairage extérieur, la décoration, l’aménagement intérieur, ou encore la mise en accessibilité).
- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideaux métalliques, etc.)
- Les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage des vitrines, chauffage, etc.)
Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides directes ?
- Etre implanté sur l’une des communes de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon*.
- Etre inscrit au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT,
- Avoir principalement pour clients des consommateurs finaux.
- Avoir un point de vente** avec vitrine. Le local doit être un local commercial (magasin / lieu de vente). Les commerçants ambulants doivent disposer d’un véhicule constitutif d’un point de vente.
Quelles sont les activités éligibles ?
- Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries…)
- Les alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaires et marchés, les traiteurs, les cafés-tabac (pour ces derniers lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale)
- Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, tabac-presse..)
- Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
- Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, salles de sport/remise en forme,
- La restauration uniquement lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale,
- Les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.
Quel est le montant de cette subvention ?
Jusqu’à 2000€ de subvention pourra être accordée dans la limite d’un plafond de 8 000€ par local.
Attention : La subvention est valable 1 an à compter de la notification. Pour être éventuellement éligibles au FISAC, les investissements devront impérativement être réalisés après la confirmation de réception du dossier de demande de subvention complet, par la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon. Les dossiers sont éligibles pour la période 2019-2022.
* Les centralités des villages faisant partie de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon. Les hameaux de Lumières (Goult) et Le Chêne (Gargas) qui constituent des centralités et proposent une offre commerciale de proximité, sont intégrés au périmètre. Sur la commune d’Apt, le périmètre intègre les principales polarités commerciales du centre-ville aptésien, depuis l’Office de Tourisme Intercommunal (ancienne esplanade de la gare) au Cours Lauze de Perret. Sont exclues les zones commerciales et artisanales de périphérie, afin de cibler l’intervention sur la revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
**Définition INSEE : « Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail qui a une réelle activité de vente et qui possède donc une surface de vente. On exclut donc les établissements auxiliaires, comme les entrepôts ou les bureaux d’unité légale commerciale, sans chiffre d’affaires propre ».
Consulter et télécharger le Règlement d’attribution.
Pour être accompagné dans le montage du dossier de demande de subvention, vous pouvez contacter :
Lisa TEISSIER, Chargée de développement économique et commerce – 04 90 75 75 02
